prorogeant le délai d'adjudication ; que si, aux termes de l'article 2244 du Code civil, un commandement ou une saisie signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription, il n'en demeure

Languedoc Roussillon une certaine somme, in solidum avec la SNC, alors « que le maître d'ouvrage n'engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant, faute d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure

grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention précitée et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, l'obligation conclue sur une fausse cause demeure

..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 mars 1996 et 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit de Mme Berta Z..., épouse B..., ayant demeuré

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'entreprise de travail temporaire qui met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice en demeure

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) en l'absence d'une clause d'exclusivité dans le contrat de travail, l'employeur avait simplement la possibilité de mettre le salarié en demeure

laquelle la demande d'enlèvement de partie de la véranda litigieuse se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant alors que la SCI X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, demeurées

subordination entre lui et la société pour retenir qu'il en était le gérant de fait puisque la charge de la preuve de cette gérance incombait au liquidateur judiciaire de la société; que dans ses conclusions demeurées

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1991) d'avoir annulé la mise en demeure

X..., la cour d'appel ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail, retenir que cette société était demeurée jusqu'à la fin

permettre de régler les loyers et procéder à la cession du bail, alors, selon le moyen, "que le commandement visait à la fois le non-paiement des loyers et la fermeture du fonds et mettait le preneur en demeure

ayant entériné le rapport de l'expert, la cour d'appel a nécessairement fait siens les termes de ce rapport par lequel il a jugé inutile d'examiner le moyen selon lequel le personnel intérimaire serait demeuré

ne présentant pas toutes les garanties de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le système de levage litigieux n'était pas conforme aux règlements de sécurité et qu'une mise en demeure

immédiate d'un mur près duquel manoeuvrait un engin présentant un certain risque, a violé l'article 1315, alinéa 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la faute du salarié, lorsqu'elle serait demeurée

moyen, le commandement spécialement lorsqu'il n'est pas effectué en vertu d'un titre exécutoire, ne constitue pas une voie d'exécution, mais un avertissement solennel donné au débiteur, et une mise en demeure

moyen le commandement, spécialement lorsqu'il n'est pas effectué en vertu d'un titre exécutoire, ne constitue pas une voie d'exécution, mais un avertissement solennel donné au débiteur, et une mise en demeure

Y... avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse qu'après la vente de son fonds de commerce et le partage de la communauté il ne disposait plus que d'un cpital de 150 000 francs et qu'il

X... en se fondant sur les seuls calculs de celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Torréfaction de Brocéliande avait expressément fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse