n° 2012-25 du 9 janvier 2012, de sorte que ledit décret n'était pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans

n° 2019-349 du 23 avril 2019, diminue le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et prévoit un plafonnement des montants dus ; que l'article 3 du décret du

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1147 du Code civil, Attendu que pour débouter la Société des Etablissements Badin Deforrey, qui avait acquis en l'état futur d'achèvement des locaux commerciaux

[H] [O], domicilié [Adresse 2], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Delfrère.

l'excuse invoquée, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 66 du décret

Mme [J] fait valoir, au visa de l'article 13 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale ne pouvait refuser sa réinscription alors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une sanction

faisait obligation d'ordonner cette jonction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale, du décret

montant du prix de la vente recouvré par elle ; que le Crédit immobilier de France a contesté le 6 juillet 1998 le certificat de vérification des dépens faisant application des articles 8 et 10 du décret

dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 7 du décret

de ses demandes dirigées à l'encontre des époux X... et de son action en garantie dirigée contre le notaire, la cour d'appel de renvoi qui constate qu'aucune des formalités prévues à l'article 6 du décret

rémunérations des anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d'une part, par un décret

rémunérations des anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d'une part, par un décret

relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et ne suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l'article 49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret

celle du 19 mai 1998 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 19 mai 1998 alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 10 du décret

Par une décision du 14 novembre 2025 rendue au visa de l'article 2, 9°, du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret 2023-468 du 16 juin 2023 exigeant du candidat à l'inscription une formation

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale

descendants sont assimilés aux français originaires du territoire de la République française sous réserve qu'une décision judiciaire ait reconnu à leur auteur la qualité de français en application du décret

2013, l'arrêt retient qu'en prévoyant dans le délai de saisine de la commission de recours amiable la faculté de formuler des observations, l'article R. 133-9-1 précité, dans sa rédaction issue du décret