Par arrêté du 11 juin 2023, notifié le jour même, [X] [Y] a été assigné à résidence par le préfet de la Haute-Garonne, mais s’est soustrait à cette mesure en ne déférant pas à l’obligation de pointage.

Aucun élément ne justifie que la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS, ne déférera pas à l'injonction de communication de pièces, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prévoir une astreinte.

Par ordonnance du 23 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a : - rejeté le moyen tiré de la nullité de la déclaration d'appel formée le 31 mai 2024 déférant le jugement rendu par le conseil

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision déférable à la cour dans les quinze jours de son prononcé, mise à disposition au greffe, DISONS que le conseiller de la mise

ou expliqué de façon cohérente et vérifiable comment elle avait pu fonctionner et exercer sans activité sans fourniture de fioul entre décembre 2006 et décembre 2010, la société Vapeur Matic SAS ne déférant

exercée ; Que, dans ces conditions, il doit être fait droit à la contestation élevée par Charles X... contre la procédure de saisie-vente dont il est l'objet ; Qu'il n'est pas contesté que Charles X..., déférant

[Q] a exposé qu'il ne déférera pas à l'injonction de conclure en l'état de conclusions déposées le 8 novembre 2012 par le demandeur, et a maintenu sa demande de clôture au 10 janvier 2013.

présente décision comme point de départ des intérêts en application de l'article 1153-1 du code civil ; Attendu que le prononcé d'une astreinte n'est pas nécessaire, rien n'établissant que la caisse ne défèrera

pièces du dossier que M. et Mme B se sont maintenus sur le territoire national pendant le temps nécessaire à l'examen de leurs demandes d'asile et qu'ils s'y sont maintenus de manière irrégulière en ne déférant

pièces du dossier que M. et Mme B se sont maintenus sur le territoire national pendant le temps nécessaire à l'examen de leurs demandes d'asile et qu'ils s'y sont maintenus de manière irrégulière en ne déférant

C s'est maintenu sur le territoire en ne déférant pas aux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre.

SOSLI dont le siège social est 6, rue Charles Gide - 87000 LIMOGES représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE

- que l'employeur qui est tenu de fournir tous les disques, ne déférant pas à cette obligation, il convient de reprendre pour la détermination de ses horaires de travail : - les éléments concernant

pour procédure abusive, malicieuse et vexatoire, outre une indemnité de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - subsidiairement, Madame Jeanne X... née Z... ne déférant

En l'espèce, et même s'il est conclu que la volonté du prévenu n'était pas tout à fait abolie, dès lors qu'il avait auparavant repris la tenue de son cheptel, déférant ainsi aux injonctions de la direction

Convoqué pour le 16 septembre 2014 pour audition, il ne déférait pas, mais adressait au juge des tutelles des conclusions écrites aux fins de non-recevoir, dans lesquelles il se déclarait être désormais

.-31770 COLOMIERS représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES SCP B...- C...- D...- E...

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SAS SAGE dont le siège social est Le Colisée II 10 rue Fructidor-75017 PARIS représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC