Il demande donc subsidiairement la décharge de son engagement. Aucune demande ne concerne la disposition du jugement concernant Mme X....

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme C A, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise

Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis le 26 mai 2009 par le comptable du Trésor

Le Crédit Agricole demande à la cour de : - Réformer le jugement en ce qu'il a : - Prononcé la déchéance du droit de la Banque Crédit Agricole à se prévaloir des cautionnements souscrits par M.

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.

Le Fonds fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, lorsque la déchéance du terme est subordonnée à la délivrance d'une mise en demeure préalable, elle intervient dès lors que l'emprunteur

La SCI et les cautions font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de déchéance des intérêts fondées sur les erreurs affectant les TEG figurant dans l'offre de crédit acceptée le 28 novembre 2011 et

à être déchargés du paiement des échéances dues ; que les époux Z... sont intervenus à l'instance en formulant la même demande ; que les époux A... et les époux Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué

[Z] peut faire face à la somme qui lui est demandée au visa de l'article L.332-1 du code de la consommation. 3-Sur la déchéance des intérêts : La BPO produit la lettre d'information envoyée à son client

2004, un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, la société Erice a assigné le directeur des services fiscaux du Var devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge

Par ses dernières conclusions notifiées et déposées le 9 avril 2015, [V] [H] demande à la cour de : ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société UBN de l'ensemble de ses demandes

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires

          La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire

  Ce dernier comparut à        l'audience du 5 juillet 1983, qui fut reportée à la        demande de la partie défenderesse.

          La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire

C. ne leur a demandé aucun document entre février et juillet 2004. 38.

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédures nationale et de la Convention) - demande rejetée