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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247acd58014677415d33

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415dfb

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee8

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee9

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415eea

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fab

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fac

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fad

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fae

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415faf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb0

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé

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