AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162cf6b8b4dc27576e7b72d
8 novembre 2012
8 novembre 2012
MEG EDITIQUE ET SYSTEME, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nadine CORDEAU, avocat au barreau de PARIS
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Cour d'Appel
6253c969bd3db21cbdd88431
2 mars 2006
2 mars 2006
siège en cette qualité SOCIETE DALKIA FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIE GENERALE DE CHAUFFE 37 avenue du Maréchal de Latte de Tassigny BP 38 59350 SAINT ANDRE LES LILLES représentés par Me Nadine CORDEAU
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