1237-14 du code du travail au jour où celui qui l'invoque en a eu connaissance, la cour d'appel qui a, sans dénaturer le jugement, constaté que la fraude que le salarié prêtait à son employeur était connue

condamner, in solidum, à payer à la société SAFIM la somme de 1 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation de conseil du maître d'oeuvre ne porte pas sur des faits connus

du défendeur, l'objet d'une seule instance, s'oppose à l'introduction d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes lorsque les causes du second litige relatif au contrat de travail sont connues

X... contestait l'authenticité du procès-verbal du 31 mars 1989, faisant valoir qu'il n'en avait connu l'existence que par la lecture du jugement entrepris et le contenu que postérieurement à celui-ci

légale ; "alors, d'autre part, que l'article 63 ter précité n'autorise pas les perquisitions, c'est-à-dire les fouilles systématiques aux fins de découverte d'éventuelles infractions, non encore connues

fixé que le jour où son destinataire a été en mesure d'en prendre connaissance soit, en cas de notification par lettre recommandée, au jour de la réception et non celui de l'envoi, lequel ne peut être connu

particulier pour des "troubles cérébelleux", des troubles amnésiques et des chutes multiples ; que c'est d'ailleurs à l'occasion d'une de ces chutes sur la voie publique, en août 1995, que Malika Y... a connu

en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu, notamment du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'il est soutenu en substance que l'effet nocif de l'Amfépramone était connu

le 21 mars 1995, soit plus de trois ans après qu elle ait eu connaissance des faits" ; "alors que, dans la mesure où le délai de la prescription a commencé à courir du jour où la partie civile a connu

libérale" d'attachée de relations publiques et qu'elle a participé à des "activités intéressantes" de relations publiques dans le cadre de manifestations artistiques ou autres dans lesquelles elle est connue

laissait la disposition de sommes importantes hors de toute justification comptable et sans contre-partie ; "alors que, d'une part, le simple fait que la demanderesse fut la compagne de Allemand et ait connu

préjudice du fait de l'utilisation des biens de la société à des fins personnelles ; que ces détournements avaient été commis avant la cession de la majorité du capital aux associés actuels, étaient connus

réalisés, ce qui caractérisait, ainsi, un détournement et faisait courir la prescription de l'action publique dès cette date ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au jour où la victime a connu

marketing, spécialement dans un domaine touchant à la fois à la santé et à l'esthétique des consommateurs et plus généralement leur forme pour lequel il existe une sensibilité très particulière et bien connue

[Y] une provision de rappel de salaires de 25 000 euros au seul motif qu'elle aurait été "le dernier employeur" connu, sans rechercher qui était l'employeur du salarié sur la période

conduire qu'à la cessation des paiements, sans répondre au chef péremptoire de ses conclusions d'appel faisant valoir, d'un côté, que les résultats de l'entreprise au 31 décembre 1993 n'avaient été connus

de la SCI Ryan et donc parfaitement informé de la situation, sans rechercher et expliquer en quoi (si) le blocage du compte en banque demandé par le juge d'instruction sur commission rogatoire était connu

affinage, qui dépend du groupe Vivendi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'appartenance de cette société à ce groupe n'était pas, à l'époque des faits litigieux, trop récente pour être connue