Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état de cessation des paiements de M.

: Attendu que l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière de Haute-Saône fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre

qu'aucun choc ni contact n'était intervenu entre le piéton et la moto, aurait dû en déduire qu'il appartenait dès lors à la victime d'apporter la preuve que la moto avait été, ne fût-ce que pour partie

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 La société Airise, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-15.820 contre

que Mme X... a accepté, temporairement au moins, les obligations nées de l'union conjugale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 146 du Code civil ;

raisonnables et compatibles avec le marché, dans un secteur dit "de conquête" et dans un bassin économique connaissant des difficultés, la seule comparaison avec les résultats des collègues du salarié

l'existence d'une intention libérale du vendeur à l'égard de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M...

la nullité d'un bail rural portant sur un bien indivis suppose que la demande émane de tous les coïndivisaires ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, et il est constant, que

de base légale à leur décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 4 ) qu'en se bornant à déclarer que "selon l'expert, les désordres constatés mettent en péril le bâtiment car ils touchent au

X..., la concession du concept "La Boucherie" et l'usage accessoire de la marque "La Boucherie" pour un établissement de restauration que cette société a créé à Rennes ; que, par contrat de concession

Antonio, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1998, qui a relaxé Nicole X... du chef de blessures involontaires et l'a débouté de ses demandes

de nature à exclure une unité sociale ; qu'en faisant état de telles différences, sans même indiquer quelles sociétés elles concernaient, et en se bornant à relever que certains éléments étaient "contestés

l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° W 17-23.110 formé par le syndicat CGT de General Electric Energy Products France de la métallurgie du territoire de Belfort, dont le siège est [...], contre

l'accord préélectoral adhère à celui-ci, même s'il ne l'a pas signé, et ne peut dès lors en contester la validité ; qu'en jugeant que le syndicat [2] pouvait contester la validité de l'accord préélectoral

Rinuy, Mme Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

Z..., avocat au Maroc, ont permis la concrétisation, le 1er mars 1995, d'une transaction aux termes de laquelle Mme X... était rétablie dans ses droits d'héritière aux clauses et conditions fixées ;