Y... et X... avaient chacun commis une faute, le préjudice de M. Z... soit pris en charge par moitié par M. Y... et la compagnie Le Continent, d'une part, M.

Richaud et compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M.

celle-ci, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article L.212-4 du Code du travail; 2 ) subsidiairement, aucune compensation

Mazars, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie Generali France assurances, les conclusions de M.

Uni Europe, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa global risks, les conclusions de M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne les noms que de huit jurés de jugement, et non des neuf jurés prévus par la loi ; "alors, d'une part, que le jury doit être composé

1992 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant 19, lotissement Maronniers à Saint Lys (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

ordonné une nouvelle expertise destinée à se prononcer, notamment, sur les travaux de voies et réseaux divers ; qu'en conséquence, en se fondant sur une somme fixée par ce rapport pour faire jouer la compensation

Carlos X..., demeurant à Faaa, BP 6009 (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la compagnie Union de transports

sociale), au profit de la société anonyme Constructions industrielles de l'Anjou, sise à Angers (Maine-et-Loire), zone industrielle, boulevard de l'Industrie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Z..., condamné à réparer le préjudice causé à la société anonyme l'As de coeur, a assigné la compagnie Allianz, M. Y... et M.

et des indemnités compensatrices de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

de repos compensateur prévu pour les heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen, que si le contingent de 130 heures supplémentaires constitue un seuil permettant l'ouverture du droit au

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

[K] n'avait pas perçu la somme de 770 euros correspondant au loyer non perçu en février 2018 toutes charges comprises, et en imputant néanmoins ensuite sur cette somme les « charges réglées pour le mois

[F] les sommes de 113 204 euros à titre d'indemnité de rupture et 9 433 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. 9.

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 6.