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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235bcd58014677408b2b

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 98-12.988 à U 98-12.990 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b2c

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Denis X..., domicilié Clinique Lafourcade, Avenue du Docteur Lafourcade, 64100 Bayonne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b32

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

En présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de La Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b33

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

: de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, domicilié ... de la Réunion, La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b39

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

cassation ; En présence : du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de la Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique commun

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b3a

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

cassation ; En présence : du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de la Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique commun

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b3b

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

cassation ; En présence : du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de la Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique commun

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b3c

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

En présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de La Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b3d

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

En présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de La Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bac

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

: de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, domicilié ... de la Réunion, La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bad

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

: de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, domicilié ... de la Réunion, La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bae

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Z... régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, domicilié ... de la Réunion, La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun aux deux pourvois

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408bfe

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

X... régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, domicilié ... de la Réunion, La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun aux deux pourvois

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408bff

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

(La Réunion) ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun aux deux pourvois, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1999

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c00

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

(La Réunion) ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun aux deux pourvois, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c08

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

En présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de La Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c09

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de La Réunion, dont le siège est ... de la Réunion, La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun aux deux pourvois

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c11

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen de cassation, commun aux trois pourvois, annexé au présent

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408ccd

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen de cassation, commun aux deux pourvois, annexé au présent

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cce

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

--de-la-Réunion, La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen de cassation, commun aux deux pourvois, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1999,

Source officielle

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