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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642246

Admin. suprême

24 avril 1970

24 avril 1970

CETAT36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Reprise d'emploi - Conditions.

Résumé IA — à vérifier

Page 94 sur 834

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300942

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff64

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Andrésine bénéficiaient d'un contrat de colonage sur la parcelle objet de la vente.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9da

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9dc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9de

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9e0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9e2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9e4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9e6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9e8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ec

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ee

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la société HDI Global SE demande au président de la chambre de : - relever la litispendance entre l'instance dont elle est saisie et celle dont a été saisie la cour régionale de Cologne

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