Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023 sous le n° 2308152, Mme E B, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Rees ; - les observations de Me Chebbale, avocate de M. et Mme D. Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de Rouen Monsieur [A] [O] en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de ses enfants [P], [M] et [W] [O] [Adresse 1] [Localité 1]

Royaume‑Uni ([GC], no 5878/08, §§   244‑248, CEDH 2016), Chebab c. France (no 542/13, §§ 70 et suivants, 23 mai 2019), et rappelés dans Bouras c.

ISS FACILITY SERVICES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me MAURY - Me CHEBBANI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les observations de Me Chebbale, avocate de Mme F.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2023 et le 21 février 2024, la SAS Port de l'Ouest, représentée par Me Charlier, demande au tribunal : 1°) d'annuler

TRADING S.R.L. contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18   décembre 2025 en un comité composé de   :   Alain Chablais , président ,  

00819 APPELANTE : SAS ISS PROPRETE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Karim CHEBBANI

immatriculée 419 475 678 RCS AGEN [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Karim CHEBBANI

[I] [V] né le 06 Juillet 1971 à LE MANS (72000), demeurant 11 Rue du Chablais - Les Terrasses du Chablais App 508 - 74200 THONON LES BAINS sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #K0139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI

MMA IARD sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036 COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par son Inspecteur COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/07487 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YASP Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Mehdi CHEBEL, vestiaire

Ordonnons à la SCP Gérard Charlier de Vrainville Frédéric Angot, [D] [ED] nouvellement dénommée SELARL [Adresse 7] de communiquer à la société Comptabilité, Gestion, Finances, Expertise du Golfe de Saint-Tropez

PARIS, avocat constitué et plaidant, vestiaire #B0812 Décision du 04 Avril 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 22/11695 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5YC COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

Adresse 2] [Localité 6] Représentée par son Inspecteur Décision du 04 Avril 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/05656 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT55 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI