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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511005_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A..., représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours formé contre la décision

Source officielle

Page 94 sur 194

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CA

1ère chambre

65321aea9e4ea48318f5ad8b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MAZALEX Grosse délivrée le 19/10/2023 à Me Jean paul CHABANNES à Me Emmanuelle VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 19

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87868

Appel

21 juin 2005

21 juin 2005

Représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour)- Plaidant par Me Annie CHABLE-DEBORBE (avocat au barreau de CUSSET) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004003688 du 07/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88ef3

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Karim à 6 mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction de séjour à BLOIS et les communes adjacentes pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, fait commis le 27 septembre 1998 à CHAILLES

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CC

soc

6137219dcd580146773f540a

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Michel N..., demeurant 408, la petite Laudière à Chaille-Sous-les-Ormeaux (Vendée), 7°) M. Pascal P..., demeurant ... à La Roche-Sur-Yon (Vendée), 8°) M. Yves Y..., demeurant ...

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb5ecdc6046d472a33ee

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

CHAALAL, greffier lors des débats, et C.

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TJ

PAC - Contentieux

69dd4279cdc6046d471fbc9c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Y] [E] l’a taclée lui provoquant ainsi une vive douleur à la cheville gauche. Mme [S] [C] s’est rendue aux urgences de la [Etablissement 1].

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69fd7c55cdc6046d470424bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La [1] soutient que Mme [W] bénéficie d'expériences et de formations professionnelles lui permettant un retour à l'emploi et qu'elle habite à la Chapelle d'[Localité 3] commune permettant une recherche

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dbfcdc6046d479ab490

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

quant au caractère professionnel de l'accident et à l'existence d'une cause totalement étrangère au travail en relevant l'absence de témoin et l'existence d'un accident domestique avec entorse à la cheville

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1886c3cdc6046d4746d3c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

serait survenu le 27 février 2024 à Madame [R] [K] épouse [G], salariée en qualité d’agent d’entretien, accompagnée d’un certificat médical établi le 27 février 2024, faisant état de « douleurs à la cheville

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7fbcdc6046d473a9a85

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BORIES METALLERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS,

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a15e607cdc6046d470575a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

UTEI SAINTE FOY 55 CHAVRIL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au

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CA

Avis

CADA:20170693

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la publicité de l'appel public à la concurrence concernant la vente d'un bâtiment public à un promoteur immobilier (hôpital Saint-Charles

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:169

CJUE

20 mars 1997

20 mars 1997

#David Charles Hayes et Jeannette Karen Hayes contre Kronenberger GmbH.#Demande de décision préjudicielle: Saarländisches Oberlandesgericht - Allemagne.

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728732

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 3 avril 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé que la diffusion par la chaîne BFM TV de l'intégralité de la finale de la Ligue

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TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a4a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[P] [L] Grosses : 2 Me Naïma CHABANE Me Nathalie BERNARD Copie : 1 Dossier Me Nathalie BERNARD Me Naïma CHABANE PARTIES : Madame [U] [Y] épouse [L] née le 20 décembre 1994 à KHOURIBGA

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594271296b51ba2ba86e9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

AXA FRANCE IARD GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS , Me Naïma CHABANE Copies électroniques : - la SELARL AUVERJURIS , Me Naïma CHABANE Copies : - Expert - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

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CA

Avis

CADA:20163001

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20165863

Appel

23 février 2017

23 février 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Magny-la-Campagne à sa demande de copie de documents relatifs à la création du lotissement « Les Charmilles

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CA

Avis

CADA:20134895

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

à sa demande de communication des éléments suivants se rapportant à l'attribution du marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la restauration des façades sud du bas-côté et des façades des deux chapelles

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