Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

ROUSSELET Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sophie ROBERT de la SCP CHABAS

C/ [D] [F] (MINEUR) PROCUREUR GÉNÉRAL S.A.S. [16] SAS [16] SAS [17] SARL [14] SARL [13] S.A.S. [9] SCP [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Louise LE GUILCHET Me Bénédicte CHABAS

CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 13 mars 2025 RG :19/00405 [U] C/ [N] CPAM DU GARD Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à : - Me MAZARS-KUSEL - Me CHABAS

mutuelle des fonctionnaires (GMF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est ..., ..., 2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est Chaban

Jean-Marie X..., demeurant ..., 4 / de la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex 9, 5 / de l'institution Sainte-Marie - Saint-Dominique

suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 99-17.760 formé par : 1 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables dont le siège est à Chaban

Chable, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M.

Francis X..., demeurant Baumadisson, route de Saint-Chamas, 13450 Grans, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE l'ASSEDIC de Salon-de-Provence, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience

élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech, 13009 MARSEILLE, 39 boulevard Vincent Delpuech 39 Boulevard Vincent Delpuech 13009 MARSEILLE Représentée par Me Jean paul CHABANNES

personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech, 13009 MARSEILLE, 39 boulevard Vincent Delpuech 13009 MARSEILLE Représenté par Me Jean paul CHABANNES

64 rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech 13009 MARSEILLE Représentée par Me Jean paul CHABANNES

pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech, 13009 MARSEILLE, 64 rue Defrance 94300 VINCENNES Représentée par Me Jean paul CHABANNES

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Yasmina BEN CHAABANE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET

PIECES DU DOSSIER ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PEU APRES L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME X..., LE 4 JANVIER 1971, VERS 18H30 RUE CHARRAS

mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1982 et 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., commerçante, demeurant ..., Centre Commercial Charras