lequel elle bénéficiait d'un warrant garantissant le crédit en compte courant de son client, la caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest a consenti à renoncer à ce gage en contrepartie de la cession

d'avoir condamné la première à garantir l'acheteur de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de Mme X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que les publications de l'acte de cession

Par un arrêt irrévocable du 26 mai 2015, la créance de la société BD résultant de la cession de créance de la banque a été déclarée inopposable à la liquidation judiciaire de la société Vendôme. 4.

cheptel qui étaient dans un état de cachexie avancée et de "misère physiologique" ; que l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 27 mai 2003) a ordonné la cession

octobre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juillet 1994 ; alors que, subsidiairement, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise par fusion, cession

d'appel a violé l'article 189 bis du Code de commerce ; alors que, d'autre part, en estimant que les époux B... ne pouvaient pas opposer à Mme A... la prescription inhérente à la dette, au motif que la cession

2 janvier 1981, la Société marseillaise de crédit a perçu la somme de 193.651, 71 francs; que la société Wimplex a réclamé le reversement de cette somme à son profit, en prétendant qu'une autre cession

les sous-traitants de la société Y... au prix consenti à celle-ci ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 15 mars 1995, des sociétés du groupe Y..., le tribunal a arrêté le plan de cession

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande de confrontation sollicitée par Khaled X..., l'a déclaré coupable de détention, transport, acquisition, offre ou cession

de décider que ses relations avec Mme Y... étaient soumises au statut du fermage, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur, la cession

promesse, a été déclarée parfaite par jugement du 1er décembre 1986 confirmé en appel ; que, par acte du 8 juillet 1988, les consorts D... et la société Mam ont renoncé à cette cession, sous condition

constater la caducité de la promesse et de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la substitution dans le bénéfice d'une promesse unilatérale de vente n'ayant pas le caractère d'une cession

Jacques X... avait effectué des réglements tirés de son compte professionnel en 1973, soit postérieurement à la date de la cession alléguée ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que "Jacques X..., sans

., 2°/ de M. de Saint-Rapt, domicilié à Cavaillon (Vaucluse), 90, avenueabriel Péri, administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession

société Colas de la totalité de la créance de la société SAETP cédée, par contreseing d'une facture définitive de fin de travaux et règlement d'un acompte sur cette facture, après notification de la cession

d'appel a violé les articles 2048 et 2049 dudit Code; alors que, enfin, les dispositions d'ordre public des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ne sont pas applicables en cas de cession

X..., tenait une réunion d'information avec l'ensemble du personnel de la société Cim pour lui présenter son plan de reprise; que par jugement du 6 juin 1991, le Tribunal arrêtait le plan de cession des

B... qui, à la même date, a cédé son titre à la société Cristal; que les actes de cession ont été établis par M.