de commerçant étranger, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers

X..., annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône en date du 15 avril 1982 refusant de lui délivrer une carte de travail ; 2°) rejette la demande de M.

1984 dispensant de la carte de commerçant les étrangers exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale et titulaires de la carte de résident instituée par ladite loi ; qu'il résulte du

SA CARTE PROFESSIONNELLE DE REVISION ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DECISION DE MME X...

X... tendant à l'annulation d'une décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels du 24 octobre 1980 confirmant une décision du 27 mai 1980 par laquelle la commission

49-05-04-02-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - RETRAIT DE LA CARTE DE SEJOUR -Retrait des titres de séjour et de travail délivrés à la suite de la production

électronique d'une copie de la décision en date du 1er juillet 2015 par laquelle le bureau des étrangers de la préfecture de Maine-et-Loire a opposé à son client un refus à sa demande de délivrance d'une carte

refus opposé par le maire de Leyssard à sa demande de copie des convocations des membres du conseil municipal pour les séances du 3 mai 2011, du 26 février 2013 et du 22 octobre 2013 relatives à la carte

de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a confirmé la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris du 9 novembre 2021 lui refusant le renouvellement de la carte

par le Préfet de Côte-d'Or à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'entier dossier administratif de son client, ressortissant étranger né le X à X, ayant formulé une première demande de carte

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