Activité : la boulangerie artisanale, la pâtisserie, la viennoiserie, la vente de pizzas, tartes salées, salades et sandwichs, ainsi que la vente de boissons non alcoolisées RCS [Localité 1] 922 165 295 Ledit

directement entre les mains du médiateur, concurrence de moitié par les parties, à savoir 750 euros par partie, Dit qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité

charge de la société SCIC [Adresse 6], et 500 euros à la charge de Monsieur [J] [G], et Madame [B] [Y] épouse [G], Dit qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité

ESSENTIEL QU'EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS AYANT ENTRAINE UN TAUX GLOBAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUPERIEUR A 10 %, LA RENTE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE LA REDUCTION TOTALE DE CAPACITE

ETAIT DEMUNI DU CERTIFICAT DE CAPACITE EXIGE PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, L'ARRET OBSERVE QUE, DANS LA MESURE OU IL ETAIT CONSTANT QUE X...

Le Bourg a alors saisi le tribunal de grande instance pour voir constater la caducité du contrat de cession et ordonner la liquidation de la société civile professionnelle ; que ce Tribunal s'est déclaré

l'exécution ou de la conservation des créances ; qu'il est simplement recevable à invoquer, en défense à une demande de paiement fondée sur l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la caducité

caduque ou rejetée, ou si la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité

cette augmentation de capital sont intervenues le 15 novembre 1994 ; que le 26 mars 1996, les consorts X... ont déclaré lever l'option ; que la SA Pinault équipement s'y est refusée en opposant la caducité

recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles 43, 44, et 45 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'hors le cas de nullité ou de caducité

en qualité d'étudiant ; - d'une circulaire du mois de septembre 1987 du ministre de l'intérieur donnant instruction que la carte de séjour au titre d'étudiant soit refusée aux étrangers inscrits en capacité

président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1999 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit

patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités

représentant de la section syndicale ne pourra qu'être annulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité

parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Iard (société Axa), venant aux droits de la société Union des Assurances de Paris ; qu'après la réception intervenue le 7 juin 1996, des désordres, consistant en des fissurations du dallage, dont la capacité

jours de la réception de la mise en demeure, la société Vesta n'avait pas déclaré renoncer à se prévaloir de la non-réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la caducité

l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à leur égard lors de la conclusion des contrats, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de leurs capacités