X..., Y..., Z... et A..., qui s'étaient portés cautions solidaires de la société crédit-preneuse au prorata de leur participation dans le capital ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

tiers de nature à leur donner force et crédit ; que la cour d'appel, qui constate que le bilan provisoire dressé par l'expert-comptable Jean-Jacques A..., sur le vu duquel l'opération d'augmentation de capital

faire droit à l'action de la caisse des dépôts et consignations, qui gère la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locale, tendant au remboursement, par le tiers responsable, du capital

professionnel : - partie laissée à la charge de la victime, correctement évaluée par le premier juge, à partir d'une perte de salaire de 1 455 francs par mois, sous forme d'une rente viagère dont le capital

que dans son dispositif l'arrêt attaqué du 16 février 1995 a énoncé qu'il y a lieu de déduire du préjudice extra-personnel net de Michel Y... la créance de l'agent judiciaire du Trésor comprenant le capital

une indemnité résiduelle de 371 107,62 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs que, de l'indemnité réparant ce préjudice, devaient être déduites les prestations versées par la MACIF (capital

. ; " aux motifs que, sur l'augmentation de capital de 250 000 francs prévue lors du plan de continuation, Roger D... ne s'explique pas sur le lien direct qui existerait entre les abus de biens sociaux

A la suite de son décès, l'assureur a versé à M. et Mme D... le capital prévu par le contrat. 2. Revendiquant le bénéfice de ce capital, Mme M... a assigné l'assureur et M. et Mme D....

que risque de subir la banque, en raison d'une baisse du taux d'intérêt, est sans cause, que les intérêts conventionnels constituant la rémunération du prêteur se justifient par l'immobilisation du capital

en 1991, elles sont devenues pratiquement nulles depuis lors; que le juge n'a aucunement justifié de manière concrète l'existence de cette prétendue présomption de provenance d'investissements en capital

que risque de subir la banque, en raison d'une baisse du taux d'intérêt, est sans cause, que les intérêts conventionnels constituant la rémunération du prêteur se justifient par l'immobilisation du capital

qu'il perçoit une rémunération horaire minimale ; que ce texte spécial ne s'applique qu'aux entreprises individuelles et exclut l'interposition d'une personnalité morale propre aux sociétés de capitaux

.; que les défauts de structure financière de la société étaient caractérisés par l'absence totale de fonds propres, le capital même de la société ayant fait l'objet d'un financement de la CRCAM, ainsi

enfin, que l'arrêt ne pouvait chiffrer l'importance de l'insuffisance d'actif à partir du "bradage" pour 500 000 francs seulement des éléments d'actif que constituaient le Centre de Formation et le capital

n'avait lui-même jamais exploité le fonds, étant garde commissionné par l'administration en province, fonction incompatible avec la profession de commerçant, n'avait pu subir un dommage excédant le capital

que de choses mobilières dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; qu'en l'espèce, les actions anciennement détenues par la société absorbée Sanofi dans le capital

X... dans le capital des sociétés concurrentes avant d'engager la procédure de licenciement au mois de juillet 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6,

Y... ont cédé à la société René Vignand les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Orino et ont consenti à la société cessionnaire une garantie d'actif et de passif par laquelle ils déclaraient