de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile à l'arrêt du 20 mars 1998 ; " en ce que la cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée

département du Finistère fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 468 942 francs et 346 466 francs les indemnités d'expropriation dues aux consorts Z..., sur la base unitaire de 23 francs le mètre carré

commission de contrôle des opérations immobilières ou l'attestation par le préfet que cet avis n'est pas nécessaire concerne bien les immeubles qui font l'objet de l'expropriation ; que doit dès lors, être cassée

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire

fondant expressément sur les conclusions de l'expert judiciaire après avoir constaté que celui-ci avait été désigné par l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 13 décembre 2000, lequel a été cassé

retour d'une absence liée à un accident du travail, qu'il ne la reprendrait pas en raison d'une compression de personnel, et qu'elle avait découvert le 11 mars 1989 que son poste au magasin Conforama de Cannes

toutes les taxes relatives à son activité ; que la société Covepa X... avait par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 1990 déclaré occuper une superficie de bureaux de 594 mètres carrés

d'affiliation à l'ASSEDIC, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite de la décision cassée

du 6 avril 1987, par arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 1990, entraîne par voie de conséquence, la nullité de tous les actes qui s'y rattachaient et puisaient leur fondement légal sur la décision cassée

la même astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du règlement de copropriété que le lot n° 2 consiste "en un magasin avec un arrière magasin, l'ensemble d'une superficie de 53 mètres carrés

éléments de preuves versées aux débats par le prévenu et de motiver le rejet desdites preuves ; qu'en l'espèce, la Cour n'a examiné ni les attestations qui démontraient l'existence d'un phare avant-gauche cassé

sous contrôle judiciaire le 3 mars 2000 ; que ces éléments, outre la gravité des faits et les antécédents judiciaires excluent qu'il soit fait droit à la demande de confusion ; "alors que doit être cassé

l'assignation du 12 mars 1996 ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 16 juin 1999 ; que, par un arrêt du 19 février 2002 , la Cour de cassation (3ème Civ., n° 99 - 18.183), a cassé

l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes ; " aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l habitation ; des cales

des éléments suffisants pour statuer en l'état ; qu'il convient de recourir à une mesure d'expertise ; " alors que l'arrêt civil, nécessairement fondé sur l'infraction pénale poursuivie, doit être cassé

Hyundai France fait grief au jugement attaqué de lui avoir ordonné l'organisation des élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort du jugement du 15 février 2005 cassé

de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes ; "aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l habitation ; des cales

1351 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la décision de première instance avait relevé qu'outre le système de sécurité amovible, "il existe un autre moyen de pallier le danger en plaçant une cale