1998) de les avoir condamnés à payer à la société Labry Leguen Immobilier la somme de 40 000 francs, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le défaut de remise du bon

l'existence d'un service organisé n'était présenté alors qu'il appartient à l'agent de contrôle de l'URSSAF de réunir les diverses données qui concourent à la notion de service organisé et qu'ainsi c'était à bon

Sur le quatrième moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement décidant que le tracto-pelle "Bob-Cat

Y... s'est opposé à la demande en soutenant que le bon de commande qu'il avait signé qui ne comportait aucun prix avait été complété frauduleusement par la société Securor et que la signature figurant

reconnaître un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage résultant du jet d'ordures dans le jardin et de l'encombrement des parties communes, n'était pas justifiée du fait de l'absence de bon

créancier d'aliments à la procédure de recouvrement public, le débiteur ne peut fonder une demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur sur une irrégularité de la procédure antérieure; que c'est donc à bon

sociétés Prodim et CSF, aux motifs inopérants que le cocontractant fautif avait eu l'intention de rompre le contrat en cause (et l'avait ensuite effectivement unilatéralement rompu), avait émis les bons

son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en considérant qu'intéressé au fonctionnement de la société puisqu'il devait percevoir 50 000 bons

et qu'eu égard à l'insuffisance manifeste et démontrée du salarié dans ses fonctions, celui-ci ne pouvait prétendre au versement de cette prime, destinée précisément à récompenser ses efforts et ses bons

X... lui avait renvoyé avec la mention écrite de sa main : "Lu et approuvé Bon pour accord ", moyen d'où il résultait que tant le principe d'un honoraire de résultat que le taux de 10 % du gain obtenu

vendu sous l'appellation "fuel lourd traité et reconstitué" et était destiné à la combustion, le produit de référence équivalent était le fuel lourd ; que la demanderesse avait, en conséquence, à bon

réserves et ce, alors même que l'examen de sa clôture lui permettrait de constater, de façon évidente, que celle-ci était composée de six panneaux au lieu des cinq panneaux prévus au devis et sur le bon

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 26 février 2013 signée du directeur général de la société mère ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que c'était à bon droit que la

que la lettre de licenciement reprochait à Mme X... son attitude envers ses collègues de travail de nature à dégrader l'ensemble des relations professionnelles dans la société et à mettre en péril le bon

de renonciation prorogée aux contrats collectifs d'assurance-vie auxquels il avait adhéré auprès de la société Inora Life, après avoir examiné les mentions du bilan de situation patrimoniale et des bons

Boyer, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Montana, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société A Vectra PCI, après débats en l'audience publique du 3

ses comptes annuels pour les exercices clôturés depuis le 31 décembre 2013, que l'établissement principal avait été supprimé à compter du 2 décembre 2015, que le fonds de commerce de la société Delta Bois

demande de dommages-intérêts formée par la société Globalease contre le cabinet K..., l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à Mme P..., responsable administrative du cabinet, d'avoir signé des bons