COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT

OCP REPARTITION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-baptiste VIENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0030 INTIMEE Madame [K] [H] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par

départage de PARIS - RG n° 13/13952 APPELANTE Madame [X] [N]-[W] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 INTIMEE

Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée de Me Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R275 INTIMEES

3 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 APPELANT : Monsieur [U] [D] [Adresse 4] Comparant en personne, assisté de Me JORAND, de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMEES

paritaire de MEAUX - RG n° F 18/00889 APPELANTE SAS MANPOWER FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Florence FARABET ROUVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628 INTIMÉS

Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 15/03136 APPELANTE Madame [W] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne ALCARAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0047 INTIMÉE

Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/09933 APPELANTE Madame [W] [O] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sophie ROUVERET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0155 INTIMÉE

LEVY-REGNAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/06414 APPELANT Monsieur [F] [W] [Adresse 1] Représenté par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0656 INTIMEE

représentés par Me Béatrice LEDERMANN de la SELARL AFC-LEDERMANN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : EPIC La Monnaie de Paris, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0794 INTIMEE La VILLE DE PARIS prise en la personne de Madame la Maire de Paris , Madame Anne A... [...]

PARIS - RG n° 17/02453 APPELANT Monsieur [G] [L] [Adresse 1] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] Représenté par Me Thierry RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 INTIMEE

la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant : Me Sandra INGLESE, substituant Me Bernard LEVY, de la SCP ALKB, avocats au barreau de STRASBOURG INTIMÉES

de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/04720 APPELANTE Madame [U] [D] [E] [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 INTIMEE

de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/06677 APPELANTE Madame [V] [J] [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMEE

Date naissance 6] 1953 à [Localité 7] [Adresse 6] 75016 Paris Représentée et assistée de Me Alexandre DAZIN de la SEP LACHAUD LEPANY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMÉS

délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE (RG : 22/00152) ET INTIMEE