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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01587
6 octobre 2015
6 octobre 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1221-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU'en tout état de cause, l'instauration d'une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.- Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le
Source officielle8e Chambre C
60332b5dd3f4689c9f9f2b9b
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[I] [R] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle19e chambre
642e76118b510604f5bc2041
5 avril 2023
5 avril 2023
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b3703c8c0355000835f8ad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 1381 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10674
16 septembre 2020
16 septembre 2020
W... en application de l'article 624 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60350fb356ba433c44ffb110
24 juin 2016
24 juin 2016
113-9 du Code des assurances, Dit que la SMABTP doit sa garantie à son assurée, la société ATEC dans la limite de 64,96 % sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, Dit que les
Source officielle8ème chambre
DTA_2205655_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. A la somme de 2 500 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. B la somme de 2 500 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. B la somme de 1 700 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686dfb15002316e0ca848f80
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 14 du même code, "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f916
3 août 2023
3 août 2023
La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16319b9f94e984650c463
10 janvier 2024
10 janvier 2024
à l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, - Rejeter toutes les demandes, moyens et prétentions de Monsieur [I] [C].
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont notamment considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ef623750c90e2d7622
28 avril 2025
28 avril 2025
d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210374
24 mai 2017
24 mai 2017
En matière comme en l'espèce d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.
Source officiellePage 94 sur 732