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6 147 résultats pour « Article REF 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0222JUD001772104

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

; toutefois, l'article 6 peut être invoqué en combinaison avec un des moyens de cassation prévus de façon limitative par l'article 510 du code de procédure pénale (voir arrêts n os 464/1992, 359/1994,

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa545c601f083189916ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f584a4ad0d5ee7d7e5c70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2403238_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00009_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dans leur version alors en vigueur, prévoyaient que : " Les universités regroupent diverses composantes qui sont : 1° Des unités de formation

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300974_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102509_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

spéciale pouvait, le cas échéant, permettre d'autoriser le projet ; -le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé alors que cet article n'est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1013JUD003742806

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

    Le nouveau code pénal, entré en vigueur en 2005, incrimine désormais en son article 134 alinéa 1, la violation de la vie privée. 43.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2319847_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il n'a pas été entendu et il n'a pas

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TA

2ème Chambre

DTA_2206261_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire, tandis que l'article R. 423-38 du même code porte le délai d'instruction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00632

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

A... dans l'entreprise familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / qu'il résultait de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'incendie a atteint le plancher séparant le rez-de-chaussée de l'étage et a provoqué un enfumage de l'étage. 4.

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TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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CA

18e Chambre

6035f1d2e3c5d8578686ce00

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

code du travail que dans les termes et conditions des articles L 3253-15 et 17, suivant un plafond défini conformément à l'article D 3253-5, sous réserve de la présentation d'un relevé par le mandataire

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.1 Sur la résolution n° 16 Les résolutions

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD000314208

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

au refus de l’objet de l’action et, par conséquent, la juridiction de fond n’était pas obligée, en vertu de l’article 559 al. 14 du code de procédure civile, de le rejeter explicitement (arrêt n o  

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01649_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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