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8 882 résultats pour « Article REF 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02226_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par conséquent, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle

Page 94 sur 445

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755418

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; Vu le code général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01134

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

40 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ que dans la procédure sans représentation obligatoire, le juge est saisi des prétentions telles qu'elles figurent dans les conclusions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110991_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () / Pour l'application des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101167_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux assorties de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 a) du code général des impôts, à hauteur

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100904_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1fbb0cef7f74279237

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

700 du code de procédure civile, - débouté le salarié de ses autres demandes, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454- 14 du code du travail dans la limite de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686821694965b5d9df318680

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de jonction avec le RG N°23/01132, portant sur le refus d’attribution de la prestation compensatrice du handicap forfait surdité-cécité (PCH) : En vertu de l’article 367 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cda

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Madame [T] demande également que les éléments de l'infraction soient transmis au parquet en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105961_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

de revenus, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6901b11f748a422ad9540385

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il s'agit donc manifestement d'un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, faisant comme tel partie, en l'absence de tout classement postérieur établi dans la voirie

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305984_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03593_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10006

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

financière indirecte interdite aux termes de l'article L 1331-2 du Code du travail sauf en cas de faute lourde ce qui ne correspond aucunement en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b059

Appel

28 février 2008

28 février 2008

' article 700 du nouveau Code de procédure civile et de laisser à la S.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202382_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102985_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637490c440f124dcd102fdfe

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300398

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

A..., de nature à établir que les travaux relatifs à la façade de l'hôtel incombaient aux consorts X..., comme résultant de la vétusté, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301287

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

X..., en application de l'article L 411-31 du Code Rural et à l'expulsion de ce dernier et de tous occupants de son chef, ainsi que de ses demandes indemnitaires relatives à l'indemnité d'occupation et

Source officielle