AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par conséquent, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officiellePage 94 sur 445
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755418
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; Vu le code général
Source officielle