sont entachés d'un défaut de motivation ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

- il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue par

Il résulte des dispositions de l'article L.1132-4 du même code, qu'est nul le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions L'article L.1134-1 du même code dispose que lorsque survient

telle soumise à la prescription biennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme il leur était demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sobal a souscrit un contrat d'assurance incendie pour son supermarché à

du PLU d'Escalquens applicables en zone U3 précité, sans qu'importent les dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme dès lors que l'article précité du PLU implique, eu égard à son objet

octobre 2003 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE SETIUS RADIO est rejetée.

Aux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

L. 311-1 du code forestier, une demande d'autorisation de défricher certaines parcelles de la zone ; qu'après avoir averti la société pétitionnaire par courrier du 21 juin 2005 qu'une reconnaissance des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

B A, représenté par Me Bondo, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus du préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de lui permettre de déposer

et du droit d'asile ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à trois mois doit être titulaire d’un visa de long séjour, d’un titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code.

Il s'ensuit que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée

700 du Code de procédure civile.

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L1235-4 du code du travail et qu'il soit ordonné d'office à la SAS Atalian Sécurité le remboursement à france Travail des

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours