R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de

450 du code de procédure civile

000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

à l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires [I] [L] et [W] [R] épouse [L], parties perdantes, seront condamnés aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

de l'accident était inconnu, et qu'il n'aurait donc pu agir utilement à son encontre, au sens du dernier alinéa de l'article R.421-12.

spécifiques (GAV, passé connu/inconnu, IRSA, IRCA, CRAC…) la Convention s'applique aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l'article R. 321-1 du code des assurances :

de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

2 du code civil, ensemble les articles 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, l'article R.331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure audit décret, et l'article L.411-59

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

[N] à payer à la société In'Li une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M. 

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

[X] [R], 2°/ à Mme [U] [T], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation. M. et Mme [R] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».