AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca2b4316bccbbe130a64e8
1 décembre 2020
1 décembre 2020
[P] à verser à Maître [T] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa
Source officiellePage 94 sur 2162
cr
édure suiviec/Mme T
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01990
28 octobre 2020
28 octobre 2020
code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en retenant que le défaut d'accomplissement de la formalité substantielle de l'article 392 du code de procédure pénale
Source officielle