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43 231 résultats pour « Article P 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca2b4316bccbbe130a64e8

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[P] à verser à Maître [T] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa

Source officielle

Page 94 sur 2162

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CC

cr

édure suiviec/Mme T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01990

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en retenant que le défaut d'accomplissement de la formalité substantielle de l'article 392 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300872

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

murs et le clos de l'immeuble ; que le bail originaire prévoit d'ailleurs en son article 6 que le bailleur conservera à sa charge les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ; que, dès

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260348672d229b881633d

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fe1d7aed0bac934698645f5

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Motifs: Sur la nullité du rapport d'expertise de [M] [P]: La société Electrika soulève la nullité du rapport d'expertise sur le fondement de l'article 276 du code de procédure civile qui dispose

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d77db41fad969879965

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Pour voir déclarer sa demande recevable au regard de l'article 1355 du code civil, elle invoque comme un fait nouveau le refus de vendre exprimé selon elle par conclusions du 26 juillet 2022.

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5df

Cassation

3 février 2006

3 février 2006

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Exacod et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110512

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

5, dernier §, et p. 6, § 1er), et ce afin de convenablement évaluer le bien litigieux afin de se situer au plus près de la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05117fdd29c29651712

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210380

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d66cf75782d5f060089e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu'à l’expiration de ce délai, il ne peut plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303530_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00887

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69733239cdc6046d476588ce

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et intérêts DEBOUTE le SDCOP de la Résidence [8] à [Localité 3] de sa demande au titre de l'article A 444-32 du code du commerce CONDAMNE Monsieur [W] [P] à payer la somme de 984 euros au SDCOP de la

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af0a3bcaf505db696270

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P] et la société hôpital privé [8] à payer à Mme [V] une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200030

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8d8cdc6046d470ce978

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

1733 du Code civil, la cause de l'incendie demeurant indéterminée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210052

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00842

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

X... des écarts de caisse enregistrées sous son code confidentiel ; qu'il s'ensuit que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déduit l'existence d'un doute sérieux, sur la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cc955548e0aba48f7c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle