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2 893 résultats pour « Article L643-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e56c8ecdc6046d47d81f9d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL PRESSE VENDEENNE, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée

Source officielle

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e56cc4cdc6046d47d822f3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL LE LOTUS, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5816ccdc6046d47d967b4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SAS LES VIVIERS VENDEENS, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12854cdc6046d47a451cb

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00002 / 2025J00009 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9430d41e0057d43e613

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Monsieur [R] a formé appel de la décision Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 26.10.2021 Monsieur [R] demande à la cour de: Vu l'article L653-5 6° du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20324cdc6046d478dfd10

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e2033ccdc6046d478dfebd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c1596894f7f4d2e02ec86

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l’article L641-9-I alinéa premier du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08796cdc6046d476b4f62

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0885ecdc6046d476b5dee

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e568a7cdc6046d47d7e284

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SAS AndannaBike France, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e561a2cdc6046d47d76e12

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SAS MENUISERIE TALMONDAISE, et fixant à 24 mois à compter du jugement la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e568dacdc6046d47d7e59b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL HABITAT'LEC ENERGIES, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b556cdc6046d47dd05d7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL [X] ET SAVEURS, et fixant à 12 mois à compter de la décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur

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TCOM

Chambre 8

69a24731cdc6046d47fcb505

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e327bc1a528318e097a5

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L 631-1 du code de commerce, - prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L 640-1 et L 640-2 du code de commerce dans la mesure où du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64af1cdc6046d47e8e269

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6adb9cdc6046d47f3c704

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6b01bcdc6046d47f3f215

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L642-7 du Code de commerce, ce qui n'est pas le cas des contrats signés avec MICROSOFT (MICROSOFT AZURE et OFFICE 365) ; Attendu que GSA HEALTHCARE apparaît comme un professionnel du secteur et fait

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