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3 192 résultats pour « Article L121-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

Source officielle

Page 94 sur 160

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CA

8e Chambre B

603261af3047b496acf28183

Appel

15 février 2018

15 février 2018

622-22 du code de commerce, - dit que M.

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CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

1343-2 du code civil, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux dépens, dire que la débitrice supporterait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f603e9ebd72824438566d0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Pendant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, en respectant le délai de prévenance aux articles L1221-25 et L1221-26 du code du travail', - un courriel d'envoi du

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a229b815c30a4df70b46

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

544, 1103, 1346-1 du code civil, L121-12, L124-3 du code des assurances, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, à : sur l'absence de responsabilité de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdd60b3e78a5909946ff9c2

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

A... est acquis au visa de l'article 1242 nouveau du code civil et que la compagnie PACIFICA est tenue de garantir cette responsabilité.

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CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892fc

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5f8

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

450 du nouveau Code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

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CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La société AXA France IARD demande dans ses dernières écritures en date du 11 juillet 2018 de: vu l'article 554 du Code de procédure civile, vu l'article L121-12 du Code des assurances, - recevoir

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CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000

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CA

15e Chambre A

60370104d581479bf16918ad

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

1134 du Code civil -Vu l'arrêt de la Cour d 'appel d' Aix en Provence en date du 18 septembre 2014, - Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, -Vu l'article R. 221-50 du Code des

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CA

Chambre 4 A

62fdd5f3c40462c563c351e8

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur la demande de liquidation d'astreinte Par application des articles L131- 3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive est liquidée, par le juge de l'exécution

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CA

3ème chambre A

66ff85b0a4ff9ec259c096af

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] demande à la cour, au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 3 mai 2023 en ce qu'il a : déclaré la Selarl MJ Synergie

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c1c634defd4c4b3b4599

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

de l'article L 112-1 du code monétaire et financier contenait un article 2 qui prohibait expressément tout rattrapage des loyers à l'issue de la période de blocage, cette disposition était limitée aux

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CA

Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ailleurs selon l'article L123-14 du code de commerce, ' les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise

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CA

3e chambre

5fdbf834a54a301c62141fdd

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Il n'est pas justifié en l'espèce d'un préjudice immatériel dont M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96ad13b25f156bc984b57

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[L] [D], demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1108,1107,1109, 1645 du Code Civil ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1192 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code civil,

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda788

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article R.332-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est

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