Dufresne, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Article 7 : L’expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

De surcroît, l’article 9 du Code de procédure civile indique qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La SA CIAT, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.

du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 16 février 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Sur les conclusions présentées par l'université sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 6.

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

700 du code de procédure civile.

En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du même code, ses conclusions tendant à l'attribution de leur charge ne peuvent qu'être rejetées. 12.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'État présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 20 juin 2023 ; * Sur la SARL Protect'Est Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile,

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 7 mars 2023 ; * Sur la responsabilité de la SARL Isoleco et de la SARL Lorr-Enr Vu les articles

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Selon les dispositions de l'article L.1235-1 du Code du travail : «.En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

technique du dossier, et de déceler des non-conformités techniques inconnues de la SARL Brasserie de l'Europe et de son gérant ; que la demande de dommages et intérêts formée par les cautions, fondée