Article 111 «   Il incombe au Conseil supérieur de la magistrature l’instauration des procédures disciplinaires contre les juges.

Il invoque les droits garantis par les articles 2, 5 et 6 de la Convention.

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

6 de la Convention européenne des droits de l’homme ni aux dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 222-11 «   Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont

la Cour a explicitement considéré, dans le contexte de l’article 5 de la Convention, l’action en dommages et intérêts contre un canton comme un recours effectif, H.B.

Il convient donc de rejeter le grief tiré de l’article 5 § 3 comme manifestement mal fondé en application de l’article 35 § 3 a) et 4 de la Convention. B.     Sur le restant des griefs 26.

Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

    Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme (article 154 §§ 2 et 3), du code des mairies et communes (article 77 § 3), de la loi 2690/1999 (articles 4 § 1 et 20 § 4) et de la loi 2831

Ils invoquent les articles 2 et 13 de la Convention.

Elle prit fin avec le prononcé du jugement de première instance, soit le 8 décembre 2000 ; à partir de cette date, la détention de l'intéressé entre dans le champ de l'article 5 § 1 a) de la Convention

    L'article 164 du code pénal, au moment des faits, était ainsi libellé   : «   1.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

l’article 8 de la Convention, libellé ainsi   : «   1.

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.

Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office ‑ sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle ‑ d'entendre comme témoin le D r S.

475-1 du code de procédure pénale.

Selahattin Demirtaş (n o 2) ([GC], n o 14305/17, § 214, 22 décembre 2020), qu’une action en réparation fondée sur l’article   141 § 1 a) et d) du CPP ne pouvait pas être considérée comme une voie

xa0; ; l’appel de l’intéressé fut rejeté comme injustifié.