L’article 91 1 cinquième alinéa, du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit   : Article 91 1 «   5.

de la Convention et doivent être rejetés comme étant manifestement mal fondés en application de l'article 35 de la Convention III.

129 § 2 du code de procédure pénale). 3.

Elle invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

Elle invoqua les dispositions de l’article   450 du code de procédure civile (paragraphe 26 ci-dessous). 21 .

  308 § 2 du code de procédure pénale (CPP), se voir notifier cette proposition. 73.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ;   3.

De même, il convient d’accorder un grand poids à cet intérêt lorsqu’il s’agit de déterminer, comme l’exige le paragraphe 2 de l’article 10, si la restriction était proportionnée au but légitime poursuivi

1 et 2 de la loi n o   5816 relative aux délits contre la mémoire d’Atatürk et à l’article 145 § 1 du code pénal.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale sont ainsi libellés   : Article 282 § 3 «   La détention provisoire peut être ordonnée (..), à condition que les exigences du

Dans ses parties pertinentes, l’article 251 du CPP se lit comme suit   : «   1.

    Les circonstances de l'espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

  » 2.     Code Pénal de 1973 Article 113 «   Les délits se prescrivent (...) au bout de dix ans quand il sont punis d’une peine de plus de six ans.

105 § 2 du code pénal ukrainien.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 «   1.

    L’article 250 du code civil accorde à un des parents la possibilité de ne pas reconnaître son enfant.

  » 2.

222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ; - 2°) délits prévus