et proximité) : * à titre principal, au visa des articles 7 a) et 15 II de la loi n° 89-462 du juillet 1989, des articles 1728 et 1741 du Code Civil, pour voir, - CONSTATER le jeu de la clause résolutoire

compte ouvert au nom de Mme [Z] n'a donné lieu à aucune déclaration de remploi ; - il n'a pas donné son accord à ce remploi conformément aux dispositions de l'article 1434 du code civil; - en

sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

condamné à lui régler une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance, qui seront employés

code civil, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Sur les mesures concernant les enfants FIXE à la somme de 200 euros par mois la pension

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 6 décembre 2018 ; RAPPELLE que les

227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende,    RAPPELLE

dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 373-2-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme

Enfin, il soulève le non respect des dispositions des articles D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale déclarant ignorer le cadre dans lequel la délégation de signature a été consentie par

[C] [L] sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural, pour reprise des terres aux fins d'exploitation personnelle. Ce congé a été délivré pour la date du 30 septembre 2017.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffière, statuant publiquement et en premier ressort, a

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".

66 du code civil, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

, a mis à sa charge l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2012 et 2013.