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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c02

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

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TJ

1/2/2 nationalité B

65a192000ddb77892695c46e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle fait valoir ainsi que l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article 21-12 alinéa 3,1° du code civil sont remplies.

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bc9e2799a9057d5dd0c9

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

BRUNO, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb0acdcd6adff75ab05

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur les mesures de désendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c104f2bf9fd47c90a13502

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société NILE DUTCH succombant à la procédure, elle devra verser une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613722d6cd580146774021ab

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

septembre 1962, pour écarter l'existence d'un juste titre pouvant servir de base à l'usucapion, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé ensemble les articles 2 et 2265 du Code civil,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203126_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ". 5.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1eb

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fbecdc6046d47670bcb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a5

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

(l'intimé, ci-après désigné comme le syndicat des copropriétaires) a constitué avoué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2f

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

o Action engagée par la Société MGA sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et de quittances subrogatives contre la Société EDF tendant, pour la même cause, à se voir rembourser

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2211014_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8941b

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

Par conclusions signifiées le 12 juin 2006, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 1134, 1733 et 1734 du Code Civil et L 112-3 du code des assurances, de : - dire que la société UNION GÉNÉRALE

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69b29fcacdc6046d47676e1b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par exploit en date du 12 septembre 2023, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la Sa [K] a fait assigner Mme [B] [D] devant le juge des référés du tribunal de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04701

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

Z...s'était abstenu ; " alors que l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100737

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

D'une part, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme il est suggéré en défense. 21.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909165_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400425_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca5d

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle