Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances : 9.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions notifiées aux dates mentionnées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

méconnaît les articles L. 161-4 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [PV] [TR] maintiennent les mêmes demandes devant la cour au visa ajouté des dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Selon l'article 3, une indemnité transactionnelle a été versé par [4] au profit de M. [R] d'un montant de 16 000 euros. M.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

Par ailleurs, la SARL OFFICE NOTARIAL DE [Localité 8] sollicite une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, pris en application de l’article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, qui relève d’une législation distincte de

à Madame [T] la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

[O] [C] une somme de 5 500 euros (cinq mille cinq cents) par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande an titre de l'article 700 code du code de procédure

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

le 03/10/25 Ordonnance de clôture du 19 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience

) de mettre à la charge de la commune de Lespignan la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.