Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas spécialement à aucune des parties mais que le doute doit profiter

Le tribunal rappela aussi que le critère déterminant pour toute décision était le bien-être de l'enfant, comme l'énonçait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent  

Les conclusions du 21 mai 2008 : Aux termes de l'article 12. 1 du code de procédure civile : " Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu

12 du traité (l'application rationae temporis du traité), la société JSC Oschadbank soutient en premier lieu que ce grief est, sur le fondement de l'article 1466 du code de procédure civile irrecevable

AD CJ, a annulé les jugements du 12 juillet 2019 et du 27 août 2020 du tribunal administratif de Nantes et a sursis à statuer, en application des dispositions des articles L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que sur l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle est ainsi fondée à demander la réparation de ses préjudices moral et sexuel

Lõhmus pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire formulée, hors le paiement de l'indemnité de requalification exécutoire de droit, par application de l'article R.1245-1 du code

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

MOTIFS : A titre liminaire, conformément aux dispositions de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, Maître [X], ès qualité de mandataire ad hoc, qui n'a pas conclu, est réputé s'approprier

Conformément à l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.