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47, 48, 49, 50 et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 385, 386, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 131-6 du code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ; 4°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en

  Le début du procès ( przewód sądowy ) est marqué par la lecture par l’accusation de l’acte d’accusation (l’article 385 § 1 du code de procédure pénale).

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    Le 12 mai 1997, le ministre de la Justice rejeta la demande du requérant, estimant que celui-ci n'avait pas, comme l'exige l'article 28 §   1   b) de la loi de 1973, «   justifié

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

700 du code de procédure civile, -condamner la Société MATMUT à verser à Madame [L] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC en cause d'appel, -débouter la

1382 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Schiocchet en dommages-intérêts dirigée contre Mme F... pour concurrence illicite, l'arrêt

[J], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 22 décembre 2023, M.

    Le code judiciaire A l’époque des faits, au sujet de la procédure, tant civile que pénale, devant la Cour de cassation, le code judiciaire prévoyait   : Article 1107 «   Après le

A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

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6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 47, L. 83, L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 14 de la loi du 13 juillet 1967, 97, 98, 591 et 593 du Code de procédure

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