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5 126 résultats pour « Article 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232acd580146774064cd

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Isover Saint-Gobain a effectivement respecté les termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail applicable en l'espèce

Source officielle

Page 94 sur 257

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TJ

Chambre 1

67ed9f99da9e15c5132024a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[B] doit répondre des fautes qu’il commet dans sa gestion au titre de la procuration qui lui a été consentie conformément à l’article 1292 du code civil ; M. et Mme [B] ont été désignés comme bénéficiaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63be63d813ef607c90ab66e8

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[G] et Mme [E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394ffcdc6046d476f2992

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme [X] se prévaut de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale et fait valoir qu'elle est en rémission et non guérie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00530

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2317300_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2317665_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00023_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Dans ces conditions, le service doit être regardé comme ayant suffisamment motivé sa position et apporté la preuve du manquement délibéré au sens des dispositions précitées du a de l'article 1729 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204871_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A et la compagnie d'assurance MAIF leur versent une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04285_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70673cdc6046d47fa090b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ' Le fonds de garantie demande la cour de : -Déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; -Confirmer le jugement de la CIVI du 29 août 2024

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6037537d59b14e316f45746d

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

* Sur les heures supplémentaires Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe à aucune des parties

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000144110

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036c9238c09e167e8db0670

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bf1ab83ab779a7ba453

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00259_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5899502b828318c4e23f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50cdd8d194f138d4dde

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c4

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Le licenciement doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L 1235-3 du code du travail et qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, soit 11 448, 48 ¿.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100327_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 462 4 1 du code de commerce.

Source officielle