A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

A ne saurait être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques ; Considérant, en second lieu, que, pour l'application des dispositions du paragraphe a du 1 de l'article 4 B du code

de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se

de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 3123-19 du code du travail dispose que 'Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () " et aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75- I de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L 1235-2 du code du travail.

Selon l'article 2 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

1343-2 du Code civil à compter du 19 mars 2015

Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique, qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous

CORRESPONDANT A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ET PAR SUITE COMME CONSTITUANT DES FRAIS GENERAUX DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° PRECITE DU CODE LES REMUNERATIONS QU'UNE ENTREPRISE ESTIME DEVOIR

En troisième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () " M.

Le 5. de l'article 39 du même code dispose que : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a.

alinéa 2 du code de procédure civile.

C, mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat, en méconnaissance des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de justice administrative et du premier alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales

000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, ordonner la saisie des rémunérations