et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

A la somme que demande la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme que demande la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme que demande la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[T] [U] à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens d'appel.

Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de motivation, en méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; le présent

Par lettres datées du 04 juin 2024, l’administrateur provisoire a sollicité auprès de la société LAUGIER-FINE, la remise des pièces obligatoires comme prévu par les dispositions de l’article 18-2 de la

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, 6, 551, 565 et 802 du Code de procédure

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] les entiers dépens de l'instance, - rappelé que M.

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

) de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val de Loire la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1