Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas de «   grief défendable   » sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et qu’ils ne peuvent donc invoquer l’article 13

Le requérant invoque les articles 6 par. 1 et 14 de la Convention.   B.     La procédure   5.

L 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.

  » La tierce intervention est régie par les articles 53 à 58 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

700 du code de procédure civile ; Dit que dans leurs rapports entre eux, les défendeurs ne seront tenus aux indemnités dues sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'à hauteur

L.2132-3 du code du travail, - condamner la société TEMPOLOG 71 à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT Article 2 du nouveau code de procédure civile «   Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

# pour non-respect des règles sur le repos hebdomadaire obligatoire Monsieur [R] [M] invoque la violation, par son employeur, de l'article L. 3132-1 du Code du Travail aux termes duquel 'il est

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 184 bis «   Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit au livre 1 er de la quatrième partie du code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant

II- Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Bien que le code civil roumain ne consacre pas expressément ce principe comme source distincte d’obligations, il n’en reste pas moins que l’article 997 du code civil prévoit le remboursement des frais

comme suit : «   Il ne ressort nullement de l’article 51 § 1 du code de procédure pénale, qui énonce les cas dans lesquels le ministère d’un défenseur est obligatoire, que ses dispositions ne sont

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (DROIT À UN PROCÈS DANS UN DÉLAI RAISONNABLE) 49.

    La procédure criminelle Article 121-6 «   Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7.

Italie [GC], n o 56581/00, § 46, CEDH 2006 ‑ II).