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" et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Par conséquent, l’administration doit être regardée comme ayant établi que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l’article 238 A du code général des impôts.

de Mme X..., caractérisée par une très forte densité démographique et par la présence, en 1996 de 57 orthophonistes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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