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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501445_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., expert désigné par ordonnance du 3 février 2025 du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, a conclu au péril grave et imminent
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203882_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519647_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506000_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510663_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L'article L. 521-3-2 du même code dispose que : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601400_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Rosier pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502320_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
protégé par l’article de la même convention, ainsi que les dispositions de l’article L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300760_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602148_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404409_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 511-1 du code de justice administrative, de réexaminer sa demande de regroupement familial ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607613_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, France Incendie invoque les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce lesquelles lui permettent de solliciter la condamnation d'Alver à lui régler la somme de 3.093,60
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516548_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Robert, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210827_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520692_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518934_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523383_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleChambre 1-11 référés
64364c8129c3df04f589a3c8
11 avril 2023
11 avril 2023
Lors des débats 6 février 2023, la présidente de l'audience a rappelé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire était soumise à la condition de recevabilité de l'article 514-3 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301364_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision n° 453391 du 9 juin 2022 du Conseil d'Etat ; - le code de justice administrative.
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