L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre

L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite

2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

FRANCE a violé l'article L 3131-46 du code du travail en n'organisant pas d'entretien annuel individuel, En conséquence de condamner la société WOLTERS KLUWER FRANCE à lui payer la somme de : 37 762,23

L. 3171-4 du code du travail (anciennement article L. 212-1-1) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande

, a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que lorsque la lettre de licenciement invoque une réorganisation justifiée notamment par des difficultés économiques, il appartient

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré dès lors que les

Par suite, eu égard à la publicité qui a été donnée au projet et à l'importance de la participation du public, la méconnaissance des dispositions des articles R. 512-46-11 et R. 512-46-11 du code de

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(pour des raisons indépendantes du comportement du salarié) de maintenir le contrat de travail ; Attendu, ainsi et par référence aux dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du travail, que le

R. 431-16 du code de l'urbanisme ainsi que celles du a) de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme.

En l'espèce, pour appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 1729 du code général des impôts, le service vérificateur a relevé que M.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

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