L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles estiment que les documents transmis sont insuffisamment probants des droits de la SCI MSJ au regard de l’article 1315 devenu l’article 1353 du code civil, notamment le courrier simple mentionnant

418, 419, 421, 423, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 152 de la loi du 25 janvier 1985, violation du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

en application de l'article L. 1331-25 ou de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, ou qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction

N... : 1988 : 0, 1989 : 6 648 francs, 1990 : 0, 1991 : 0, 1992 : 0, 1993 : 15 479 francs, 1994 : 0, 1995 : 8 971 francs, 1996 : 33 956 francs, 1997 : 108 259 francs, 1998 : 25 652 francs, 1999 : 10 150

départ volontaire, prise en l'application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les

ALORS QU'il incombe au salarié d'établir l'existence de faits laissant présumer une discrimination pour l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'il lui appartient donc,

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591

propriété, au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête sera donc

aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur

D'une part, les dispositions de l'article UG.12 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ont le même objet que celles de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.

414, 426, alinéas 3 et 4, 435, 437, 395 et 396 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

en vertu de l’article L.421-1 du même Code.