L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Le dossier

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-1 du code de justice administrative et en l'absence de présentation par un avocat en méconnaissance de l'article R. 431-2 du même code.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à cet égard

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article L. 423-23

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m² ". 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 3.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.424-9 et L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.