X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

L'article L312-38 du Code de la consommation dispose que " aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans

5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 4 n°604/2013 et 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - il méconnaît l'article 40 du règlement (UE) n° 2024/1358 dès lors qu'il

pénalités de 40% pour manquement délibéré de l'article 1729a du code sont justifiées pour le service par la communauté d'intérêt entre M.

pénalités de 40% pour manquement délibéré de l'article 1729a du code sont justifiées pour le service par la communauté d'intérêt entre M.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

- réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du règlement (UE) n°604/2013 et les articles 9 et 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 40 du règlement

En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

Que, selon l'article L.1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Aux termes de l'article 63 du même code : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole () / () / () les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves