475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591

€ TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement -ORDONNER la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil - CONDAMNER Monsieur [M] [F] à payer à

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

Condamner les appelants aux entiers dépens outre une somme de 40 000€ à titre de dommages et intérêts et 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, les concluants ayant vu la

en réparation de son préjudice matériel ; - Lui accorder la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à sa demande, la Cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 23 décembre 1998 et L 431-2, L 434,7, L 461-1 et L 461-5 du Code de la sécurité sociale. 2.

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 est réduite d'une somme de 941,74 euros.

- la condamner au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; (). ". 5.

L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, 1213 du code civil, et les principes régissant l'obligation in solidum ; 2°/ que manque à son devoir de conseil l'entreprise de travail

L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, 1213 du code civil, et les principes régissant l'obligation in solidum ; 2°/ que manque à son devoir de conseil l'entreprise de travail

Aux termes, d’autre part, du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. () ".