N... à lui verser la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [O] ; le condamne à payer à la société Iris la somme de 1 500 euros et M. [Z], ès qualités, M.

La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

de Versailles, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1,

L. 541-2 du code de l'environnement, ensembles l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères

; Vu les articles 1134 et s. anciens et 1147 et s. anciens du Code civil ; Vu les articles 66, 325 et s., 914 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Déclarer

.335-3, L.515-1, L.521-7 et L.522-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des articles 4 et 19 du règlement n° 6/2002, de l’article 1240 du code civil et des articles 700 et 699 du code de

1241 du Code civil et également détachée de la responsabilité sans faute de droit commun de l’article 1242 du Code civil.

L'article R. 431-7 du même code prévoit que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

cour d'appel a analysé l'article 14.4. a) comme une exclusion substantielle de garantie ; qu'en procédant ainsi la Cour d'Appel a violé par fausse application l'article L 113-1 du code des assurances

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / (…) / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Elle soutient que : -à titre principal, le permis de construire méconnait l'article L.121-16 du code de l'urbanisme ; -à titre subsidiaire, il méconnait l'article L.121-13 du code de l'urbanisme ;

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail L'article L. 1235-4 du code du travail ne s'applique pas dans les entreprises employant moins de 11 salariés, telles que la SARL Del' Elec Services. M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête sont infondés.