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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81e5
21 avril 2023
21 avril 2023
700 du code de procédure civile, - débouté Mme [I] du surplus de ses demandes, - débouté la SARL Fastroad Toulouse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400893_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de la méconnaissance de ces mêmes dispositions et de celles des articles 3-2 du règlement du 26 juin 2013 et L. 572-3 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
10 janvier 2019
du contingent annuel, sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail et de l'article 5 de l'accord du 18 avril 2002 - 8.468,95 euros de dommages et intérêt pour non-respect
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6537
12 avril 2023
12 avril 2023
- débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62760c58593736057d78a94d
6 mai 2022
6 mai 2022
[G] de l'ensemble de ses demandes, > débouté la SNC NatureO de sa demande d'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel régulièrement interjeté 20 octobre 2021 par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01643
24 septembre 2014
24 septembre 2014
4.2 du présent accord leur sont alors applicables » ; l'article 4.2, relatif aux mesures spécifiques de gestion des carrières, ne traite pas de la progression salariale ; corrigeant le mutisme de l'accord
Source officielleChambre Sociale
6162b8caefb73d2e55750e11
31 octobre 2012
31 octobre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 3
62c52969a2c4236379079785
29 avril 2022
29 avril 2022
Par jugement du 20 décembre 2019, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de ses prétentions et a rejeté la demande de la SASU La Halle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1e
31 mars 2017
31 mars 2017
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; * les prescriptions sont insuffisamment précises et n'ont pas été respectées ; * l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et la
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article 4.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme précise que les sanctions peuvent être précédées de mesures prises à titre conservatoire conformément à l’article 4.2.1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163a24f4e100fed5ecc300b
8 avril 2010
8 avril 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62527f345149cf84d2b9b
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Déclarer ses demandes formées au titre de l'appel incident recevables et bien fondées ; Par conséquent, Confirmer le jugement déféré en
Source officielleChambre 4-3
69f44e32cdc6046d472f66bb
30 avril 2026
30 avril 2026
Il fait valoir que les stipulations de l'article 4.11 invoquées par l'employeur, si elles excluent toute prime ou indemnité conventionnelle au titre de la pénibilité, de risque ou de travaux particuliers
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203938_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D. 1 du code des pensions civiles et militaires a été méconnu ; - elle méconnaît l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 dès lors que sa demande de prolongation jusqu'au 6 avril 2023, formée le 30
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de7e676b73dd81b97390
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02340
1 décembre 2009
1 décembre 2009
L. 1242-15 du code du travail et de l'article 12-1 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, et les articles L. 1132-1 et L. 3123-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de la somme de 6 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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